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Droit Public et Administratif => Questions Courtes en Droit Public et administratif => Discussion démarrée par: khenza le 03 mai 2005, 11:58:42 am 11:58

Titre: casier judiciaire - bulletin n° 3
Posté par: khenza le 03 mai 2005, 11:58:42 am 11:58

salut,

je me présente je suis khenza et je me suis marié en 2004, je voudrai faire venir mon mari en france.
Mon mari a un casier judiciaire avec une amende de 100.000 dinars qui date de 1999 (qu'il a payé) et un mois d'emprissonement qu'il a éffectué en 1999).
...voilà mon probléme : je ne sais pas ce que mon mari doit faire pour nettoyer son casier judiciaire ???
Quelles sont les démarches administratives à effectuer en tunisie ???
aider moi ... merci

Titre: Re: casier judiciaire - bulletin n° 3
Posté par: Abdou le 03 mai 2005, 03:12:08 pm 15:12

il fait une demande de récupération de ses droits auprès du ministère de la justice