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Droit Public et Administratif => Questions Courtes en Droit Public et administratif => Discussion démarrée par: Jestime le 18 mai 2005, 10:59:33 am 10:59

Titre: Redevances pour occupation du domaine public
Posté par: Jestime le 18 mai 2005, 10:59:33 am 10:59

Est ce que quelqu'un pourrait m'indiquer le délai dont dispose l'Etat pour réclamer le remboursement de la redevance pour occupation temporaire du domaine public routier ?

Merci d'avance pour vos reponses.

Titre: Re: Redevances pour occupation du domaine public
Posté par: Jestime le 19 mai 2005, 05:19:35 pm 17:19

C'est bon, la question ne se pose plus :-\, je pense avoir trouvé la réponse dans les dispositions de l'article 408 du COC qui énonce que les redevances se prescrivent dans un délai de 5 ans :
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/coc/Coc1061.htm