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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: Adel2019 le 05 décembre 2019, 03:30:20 pm 15:30

Titre: Apport en nature - Société ananyme
Posté par: Adel2019 le 05 décembre 2019, 03:30:20 pm 15:30
Madame, Monsieur,
Je compte établir une entreprise en Tunisie de sous-traitance (SA) et j'ai un apport en nature au capital social sous forme de voiture neuve importée de l'étranger.
Voici le détail :
- Mazda CX-9 2.5L : affichée en vente en Tunisie 248 700 DT TTC
- La même Mazada : affichée ici au Canada 37 000 $ soit 92 950 DT
1- Si je la ramène avec FCR (exemption des droits douaniers pour les résidents à l'étranger) pour un apport en nature, un commissaire aux apport pourra l'évaluer de combien en Tunisie (environ) ?
2- Avez-vous une idée sur les honoraires des commissaires aux apports et peut-on ajouter ces frais dans les dépenses de démarrage du projet?
Merci beaucoup.
Titre: Re : Apport en nature - Société ananyme
Posté par: naceur le 14 décembre 2019, 10:46:06 am 10:46
Bonjour
Je compte établir une entreprise en Tunisie de sous-traitance (SA) et j'ai un apport en nature au capital social sous forme de voiture neuve importée de l'étranger.
Voici le détail :
- Mazda CX-9 2.5L : affichée en vente en Tunisie 248 700 DT TTC
- La même Mazada : affichée ici au Canada 37 000 $ soit 92 950 DT
1- Si je la ramène avec FCR (exemption des droits douaniers pour les résidents à l'étranger) pour un apport en nature, un commissaire aux apport pourra l'évaluer de combien en Tunisie (environ) ?

Tu peux pas faire un apport en nature par une voiture FCR (non cessible)

2- Avez-vous une idée sur les honoraires des commissaires aux apports et peut-on ajouter ces frais dans les dépenses de démarrage du projet?

Je vais te répondre par message privé
Titre: Re : Apport en nature - Société ananyme
Posté par: Adel2019 le 14 décembre 2019, 05:44:47 pm 17:44
SVP Il sera de combien l'apport par l'auto FCR (j'ai posté le détail) ?
Titre: Re : Re : Apport en nature - Société ananyme
Posté par: naceur le 15 décembre 2019, 04:08:32 pm 16:08
Bonjour
SVP Il sera de combien l'apport par l'auto FCR (j'ai posté le détail) ?
Elle sera évalue à 248 700 DT TTC