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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: dreaman le 16 juillet 2009, 10:44:01 am 10:44

Titre: Société en participation
Posté par: dreaman le 16 juillet 2009, 10:44:01 am 10:44

Bonjour
Quelles sont les étapes (formalités) de constitution d'une société en participation?
Merci de bien vouloir m'expliquer les dispositions suivantes du CSC relatives à cette forme de société:
1- Article 77
2- "La société en participation n'a pas de personnalité morale. Elle ne peut être connue des tiers. Elle n'est soumise ni à l'immatriculation ni à aucune forme de publicité."

Merci

Titre: Re : Société en participation
Posté par: naceur le 16 juillet 2009, 12:27:53 pm 12:27

Citation de: dreaman le 16 juillet 2009, 10:44:01 am 10:44

Quelles sont les étapes (formalités) de constitution d'une société en participation?

Rédaction et signature des statuts (il est préférable avec  légalisation d'une signature)

Citation de: dreaman le 16 juillet 2009, 10:44:01 am 10:44

Merci de bien vouloir m'expliquer les dispositions suivantes du CSC relatives à cette forme de société:
1- Article 77
2- "La société en participation n'a pas de personnalité morale. Elle ne peut être connue des tiers. Elle n'est soumise ni à l'immatriculation ni à aucune forme de publicité."

C'est une société qui n'a d'existence qu'entre les associés et aucune vis-à-vis des tiers

هي شركة لا وجود لها إلا بين الشركاء

Slts/Naceur

Titre: Re : Société en participation
Posté par: dreaman le 16 juillet 2009, 03:57:11 pm 15:57

Merci pour les réponses
L'objet de la société en question est la pâtisserie et les glaces. (fabrication et vente)
Si 4 personnes comptent créer un point de vente pour ce type d'activité et dans le cadre d'une société de participation, doit-on tout d'abord créer une patente au nom de la société ou comment faire?
Qu'est ce qu'on entend exactement par "elle n'est soumise ni à l'immatriculation ni à aucune forme de publicité"?
Est-ce que la création d'une telle société se limite à la stricte rédaction et signature des statuts?!!!!!!!!!!!

Merci de bien vouloir me donner plus précisément les étapes nécessaires pour créer cette société et démarrer l'exploitation du point de vente.

Titre: Re : Re : Société en participation
Posté par: naceur le 17 juillet 2009, 02:04:53 pm 14:04

Citation de: dreaman le 16 juillet 2009, 03:57:11 pm 15:57

L'objet de la société en question est la pâtisserie et les glaces. (fabrication et vente)
Si 4 personnes comptent créer un point de vente   pour ce type d'activité et dans le cadre d'une société de participation,

Non

Citation de: dreaman le 16 juillet 2009, 03:57:11 pm 15:57

... doit-on tout d'abord créer une patente au nom de la société ou comment faire?

Non, la société n'a pas de patente ( elle n'a d'existence qu'entre les associés)
Les associés ont des patentes

Citation de: dreaman le 16 juillet 2009, 03:57:11 pm 15:57

Qu'est ce qu'on entend exactement par "elle n'est soumise ni à l'immatriculation ni à aucune forme de publicité"?

Ni enregistrement, Ni Patente, Ni Immatriculation au RC et Ni Publicité JORT & Journaux

Citation de: dreaman le 16 juillet 2009, 03:57:11 pm 15:57

Est-ce que la création d'une telle société se limite à la stricte rédaction et signature des statuts?!!!!!!!!!!!

Oui (avec légalisation de signature)

En plus, voir la proposition dans ce fil Quelle formule? (urgent)  (http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=3473.msg12390#msg12390)

Slts/Naceur