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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: wajd125 le 13 décembre 2009, 06:16:37 pm 18:16
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Bonjour,
L'article 154 du code des sociétés commerciales stipule "L'associé unique ne peut déléguer la gestion sociale à un mandataire.
Toutes les résolutions sociales sont signées et consignées dans un registre spécial coté et paraphé par le greffe du Tribunal de première instance du lieu du siège social."
En quoi consiste exactement La "gestion sociale" et les "resolutions sociales" ici mentionnées?
Et quel est le nom de ce registre special coté et paraphé par le greffe du tribunal de 1ere instance?
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En quoi consiste exactement La "gestion sociale" [...]ici mentionnées?
La gérance de la société (SUARL)
En quoi consiste exactement [...] les "resolutions sociales" ici mentionnées?
Les PV d'AGO et AGE
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Merci pour la réponse.
Pour le registre spécial mentionné à l'article 154 ,quand je l'envoie au greffe du tribunal pour être coté et paraphé, je suppose que je dois mettre sur la page de garde : "Registre Spécial de société Unipersonnelle ...", n'est ce pas?
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Pour le registre spécial mentionné à l'article 154 ,quand je l'envoie au greffe du tribunal pour être coté et paraphé, je suppose que je dois mettre sur la page de garde : "Registre Spécial de société Unipersonnelle ...", n'est ce pas?
Le mieux est de mettre :
Registre Spécial des Rsolutions Sociales
AGO et AGE