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Droit Public et Administratif => Droit Public et Administratif Général => Discussion démarrée par: Abdou le 29 mai 2008, 11:29:58 am 11:29
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D'après certaines sources, la Tunisie compte retirer ses réserves formulées à propos de la Convention des NU relative aux droits de l'enfant lors de sa signature en 1991. Déjà, en 2001, la Tunisie a retiré 2 réserves.
Mais aujourd'hui, la Tunisie compte retirer tous ses réserves à propos de cette convention. 2 des 4 réserves qui restent étaient relatives au droit du mariage, la succession et le droit de nationalité.
Le ministre de la justice a assuré les députés que la Tunisie ne compte pas réviser la législation successorale. Assurances qui n'ont pas rassuré puisque la convention ratifiée a une valeur supérieure à la loi d'après notre constitution.
Le problème va se poser à triple niveau:
- peut-on garder une loi nationale non-conforme à un texte international ratifié?
- Que fera le juge devant lequel on invoque le texte international ratifié pour écarter une loi nationale?
- Le retrait de telles réserves est il compatible avec la constitution tunisienne?
Tout un débat