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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: RIM.S le 30 septembre 2009, 05:21:17 pm 17:21

Titre: TIMBRE FISCAL
Posté par: RIM.S le 30 septembre 2009, 05:21:17 pm 17:21

DANS LE CAS D'une société commerciale en détail est ce qu'il ya obligation de timbre fiscal pour les factures globales

Titre: Re : TIMBRE FISCAL
Posté par: hich69 le 30 septembre 2009, 05:48:40 pm 17:48

non

Titre: Re : TIMBRE FISCAL
Posté par: RIM.S le 30 septembre 2009, 06:02:22 pm 18:02

MERCI

Titre: Re : TIMBRE FISCAL
Posté par: naceur le 30 septembre 2009, 08:21:52 pm 20:21

Citation de: RIM.S le 30 septembre 2009, 05:21:17 pm 17:21

DANS LE CAS D'une société commerciale en détail est ce qu'il ya obligation de timbre fiscal pour les factures globales

Désolé hich69 de te contredire , les factures globales sont soumises au droits de timbre de 0,300 comme toute autre facture
Voir 6) du tableau annexé à l'Article 117 Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdet/cdet1190.htm) et La Note commune  N° 6/2004 (Texte n° DGI 2004/07)


Slts/Naceur

Titre: Re : TIMBRE FISCAL
Posté par: hich69 le 30 septembre 2009, 11:35:26 pm 23:35

oui c vrai, merci
j'ai cru que quant il y'a pas acquittement, il y'a pas de paiement de droit de timbre.
mais ça pose un petit problème pour la comptabilité non?