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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: roma le 31 août 2009, 09:50:48 am 09:50
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Bonjour,
le jour férié est pris en considération si se trouve dans la période du congé. Exemple: un congé du 01/08/2009 au 15/08/2009 mais il y a un jour férié qui est 13/08/2009. Est ce je déduit ce jours du solde du congé ou non.
Merci
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non
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Pour le secteur privé, les jours de congé se décomptent en jours ouvrables c'est-à-dire exception faite du dimanche (ou du jour de repos hebdomadaire s'il est différent) et des jours fériés reconnus chômés payés par l'article 445 (nouveau) du Code du Travail ou la convention collective sectorielle
Slts/Naceur
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bonjour,
vous dites en jour ouvrable: comment vous avez deduit ceci (réference exacte)
je me demande si pour les entreprises publiques on parle des jours calendaire du fait que vous avez parlé du cas des entreprises privés?
MERCI
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vous dites en jour ouvrable: comment vous avez deduit ceci (réference exacte)
Les Articles 113 et 114 du Code du Travail
je me demande si pour les entreprises publiques on parle des jours calendaire du fait que vous avez parlé du cas des entreprises privés?
Oui, Un congé d’un mois à plein traitement par année de services effectifs.
L'Article 37 de la Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif (Modifié par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997)
Sls/Naceur