Les forums de JurisiteTunisie
Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: ben le 24 juillet 2004, 07:39:07 pm 19:39
-
A quel genre de réparations peut prétendre une partie dont la propriété foncière a été illégalement occupée et indument exploitée durant quatre années et qui a finalement obtenu de la justice la reconnaissance de ses droits et l'expulsion de la partie adverse ?
Est-ce que les frais tels honoraires d'avocats, d'huissiers, d'expert, les frais de déplacements nécessités par l'affaire, les frais documentaires ( expédition d'actes, photocopies ) font-ils partie des réparations ?
-
Bonsoir,
Vous n'avez le droit à ces réparations que si seulement le jugement a mentionné les frais de la plaidoirie comme étant à la charge de la partie adverse : la partie jugée fautive.