Présidence de la RépubliqueDécret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique
Décret-loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022, modifiant et complétant la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative au taux d’intérêt excessif.
Décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés.
Présidence du gouvernementDécret n° 2022-764 du 19 octobre 2022, portant révision exceptionnelle des prix des marchés publics de travaux.
Ministère des affaires socialesDécret n° 2022-768 du 19 octobre 2022, fixant le salaire minimum agricole garanti.
Décret n° 2022-769 du 19 octobre 2022, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail.
Ministère de l'industrie , des mines et de l'énergieDécret n° 2022-765 du 19 octobre 2022, portant réglementation de l'activité de « Crowdfunding » en investissement dans des valeurs mobilières.
Décret n° 2022-766 du 19 octobre 2022, portant organisation de l'activité de « Crowdfunding » en prêts.
Décret n° 2022-767 du 19 octobre 2022 portant organisation de l'activité de « Crowdfunding » en dons et libéralités.
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