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Droit Social => Questions Courtes en Droit Social => Discussion démarrée par: Walid1707 le 10 décembre 2008, 03:05:12 pm 15:05
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Slt
j'ai besoin d'infos concernant le régime de retraite complementaire,% de cotisation salariale et patronale...
Merci d'avance
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1. Champs d’application du régime complémentaire de retraite ( Ex CAVIS)
Les bénéficiaires du régime complémentaire de retraite sont les travailleurs salariés du secteur non agricole couverts par le régime légal qui perçoivent ou qui viennent à percevoir des salaires dépassant la limite fixée par le régime légal pour le calcul des prestations, soit 6 fois le S.M.I.G .
L'adhésion des employeurs du secteur non agricole au régime complémentaire est facultative. Cependant, une fois l'adhésion réalisée, l'employeur est tenu de déclarer tous les salariés disposant d'une rémunération supérieure à 6 fois le S.M.I.G .
2. Base de Liquidation
Total des salaires différentiels c.à.d. la somme de la fraction > 6 fois le SMIG pour chaque salarié (dont le salaire dépasse 6 fois le SMIG )
3. Taux
Cotisation de l’adhérant : 3%
Contribution patronale : 6%
Total 9%
4. Délai de dépôt de déclaration
Les même condition que la CNSS
5. Montant 6 fois le SMIG
Du 01-01-2008 au 30-06-2008 ====> 1383,600
Du 01-07-2008 au 31-12-2008 ====> 1453,200
Du 01-01-2009 au 30-06-2009 ====> 1453,200
6.Références législatives et réglementaires
Loi n° 60-30 du 14 Décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telleque modifiée et complétée par les textes subséquents.
Loi n°60-33 du 14 Décembre 1960 instituant un régime d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole.
Décret n° 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modofié et complété par les textes subséquents.
Arrêté du Ministre des Affaires Sociales et de la solidarité du 18 novembre 1978 tel que modifié et complété par l'arrêté du 27 janvier 1997.
Voir ce lien : http://www.cnss.nat.tn/fr/index.asp
Slts/Naceur
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Slm
si j'ai bien compris :
supposant qu'une personne touche 1553 Tnd brut par mois:
le montant soumis à cotisation =1553-1453 = 100 TND
la cotisation patronale = 6% *100 TND = 6 TND
la cotisation salariale = 3% *100 TND = 3 TND
:P
tu confirme ?
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Oui
Slts/Naceur
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Mille merci ;D
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Naceur
une question, le Smig depuis juillet 08:
Régime 40 il est passé de 207.828 à 217.88 donc 6 fois le smig =1307.28
Régime 48 il est passé de 239.824 à 251.88 donc 6 fois le smig =1511.28
or le 6 fois le smig de reference dans ta réponse est de 1453.2
Peux tu naceur stp m'éclairer sur ce Smig de référence
aussi et pour identifier le montant cotisable(>6 * smig) est ce qu'on on doit comparer sal Brut Vs Smig Brut ou bien sal de Base Vs Smig de base.
J'éspère ne pas avoir abusé de ton temps et encore merci. ::)
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Ce montant (6 fois le SMIG) est fixé par un circulaire de la CNSS daté du 07 octobre 2008
أهل مكة أدرى بشعابها
Slts/Naceur
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Mille merci Naceur,j'apprecie vraiment ton apport pour le forum.Allah Ybereklek.
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merci JurisiteTunisie
merci pour le webmaster du site, l’administrateur de ce forum et Pionnier
voir ce lien
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2552.msg8259#msg8259
Slts/Naceur
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Pour compléter l’information :
Le Montant 6 fois le SMIG est déterminé par référence au SMIG afférent au régime de 48 heures par semaine rapporté à une durée d'occupation de 1.200 heures par semestre.
De ce faite, le montant 1453,200 est déterminé comme suit :
Montant 6 fois le SMIG = (1,065 +0,146) x 1200 = 1453,200
Voir décret 2008-2072 du 2 juin 2008 fixant le SMIG
Slts/Naceur
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Bonjour,
Toujours dans le sujet du régime complémentaire (CAVIS), si par erreur le déclarant n'a pas actualisé les plafonds selon le 6*SMIG de référence d'une année , que faut il faire? est ce qu'il sera pénalisé par CNSS ?