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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: some1 le 15 octobre 2008, 05:47:25 pm 17:47

Titre: récupération du loyer
Posté par: some1 le 15 octobre 2008, 05:47:25 pm 17:47

J'ai loué une maison où j'ai habité 5jours.
l'entourage ne m'a pas plu (plein de criminalité). je l'ai signalé immédiatement au propriètaire. je lui ai informé que je quitterai le local.
le propriétaire était d'accord il disait que je récupérerai le reste du loyer dès qu'il trouvera un nouveau locataire.
date de signature du contrat 06/10/2008. jusqu'à maintenant je n'ai rien reçu. je commence à avoir des doutes. Existe il un loi de ce genre (récupération du loyer)

Titre: Re : récupération du loyer
Posté par: naceur le 15 octobre 2008, 06:21:55 pm 18:21

Les articles 791 à 804 du Code des Obligations et des Contrats,  régissent l’extinction du louage de choses .......... Voir ce lien  http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/coc/menu-2232.html

Conseil : Tu dois lire et relire les clauses de ton contrat de location

N.B. : La convention est la loi des parties

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