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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: mirou le 21 octobre 2008, 11:43:49 am 11:43

Titre: L'élaboration des conventions de servitude par les avocats
Posté par: mirou le 21 octobre 2008, 11:43:49 am 11:43

    je voudrais savoir si une convention de servitude pour un terian titré doit obligatoirement passer par un avocat.à savoir que la servitude en question dérive des l'obligations imposées par la loi.

Titre: Re : L'élaboration des conventions de servitude par les avocats
Posté par: naceur le 21 octobre 2008, 12:27:59 pm 12:27

Non

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