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L'élaboration des conventions de servitude par les avocats

mirou

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L'élaboration des conventions de servitude par les avocats
« le: 21 octobre 2008, 11:43:49 am 11:43 »
    je voudrais savoir si une convention de servitude pour un terian titré doit obligatoirement passer par un avocat.à savoir que la servitude en question dérive des l'obligations imposées par la loi.

naceur

  • juste quelqu'un de bien !
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Re : L'élaboration des conventions de servitude par les avocats
« Réponse #1 le: 21 octobre 2008, 12:27:59 pm 12:27 »
Non

Slts/Naceur
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