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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: jones le 20 novembre 2008, 01:54:42 pm 13:54
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Merci de m'avoir repondu avec celerité incroyable à propos du sujet Dons EN LIGNE et merci de bien vouloir m'eclairer et de me repondreet de me preciser:
1-la societé -qui est proprietaire du site où va se faire le DON - doit elle exiger de l'association (qui va recevoir les dons) une copie de l'autorisation du ministere de l'interieur ? OU doit elle exiger des autorités une autorisation speciale pour lui permettre de faire cette operation de don dans son site (en ligne)
2/la banque où se trouve le compte de l'association doit elle requerir une autorisation speciale d'une autorité pour pouvoir recevoir des dons suite à une collecte en ligne,? OU LA BANQUE exige tout simplement une copie de l'autorisation de son client à savoir l'association (beneficiaire de ce don).
merci de m'idiquer les references legales