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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: the_vega le 23 février 2009, 11:10:17 am 11:10

Titre: Convention entre associés
Posté par: the_vega le 23 février 2009, 11:10:17 am 11:10

Qu'est ce qu'il faut faire pour qu'une convention entre associés d'une SARL soit valable juridiquement?

Titre: Re : Convention entre associés
Posté par: naceur le 23 février 2009, 04:34:11 pm 16:34

Citation de: the_vega le 23 février 2009, 11:10:17 am 11:10

Qu'est ce qu'il faut faire pour qu'une convention entre associés d'une SARL soit valable juridiquement?

Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs ou à la loi , est nulle et rend nulle l'obligation qui en dépend

L'obligation est nulle de plein droit :
  - Lorsqu'elle manque d'une des conditions substantielles de sa formation
  - Lorsque la loi en édicte la nullité dans un cas déterminé

Slts/Naeur

Titre: Re : Convention entre associés
Posté par: wab le 23 février 2009, 07:01:28 pm 19:01

Une fois ce qu'a dit NACEUR est vérifié, les associés doivent approuver cette convention par un rapport présenté par le gérant et le CAC si la société est soumise à l'obligation de désignation d'un CAC.

Titre: Re : Convention entre associés
Posté par: the_vega le 25 février 2009, 09:32:23 am 09:32

merci

Titre: Re : Re : Convention entre associés
Posté par: naceur le 25 février 2009, 10:09:20 am 10:09

Citation de: the_vega le 25 février 2009, 09:32:23 am 09:32

merci

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