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Droit Civil => Questions Courtes en Droit Civil => Discussion démarrée par: frasou le 23 avril 2008, 07:42:19 pm 19:42
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Bonjour,
Durant une procédure de divorce, j'ai versé à ma femme de l'argent sans exiger de reçu ou de mandat, bien qu'aucun jugement à l'époque m'y obligeait. après 7 mois de procédure, elle vient d'obtenir un jugement de pension retroactif depuis le début de la procédure en argumentant que je n'ai rien donné.
Ma femme refuse bien entendu de signer une attestation comme quoi elle a deja touché cet argent et même bien plus.
j'ai entendu parler d'une possibilité dans ce cas, de faire convoquer la personne devant un imam par une decision de justice, pour que la personne jure sur le coran et devant Dieu qu'en effet elle n'a pas touché l'argent, et ce en presence d'un huissier notaire.
Pouvez vous me confirmer et m'informer sur la procédure à suivre.
merci de votre aide, toujours precieuse
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je crois que j'ai trouvé tout seul grace au site, article 495 du code des obligations et des contrats.
pouvez vous me confirmer si c'est bien cela et si c'est appilcable dans mon cas?
Bonjour,
Durant une procédure de divorce, j'ai versé à ma femme de l'argent sans exiger de reçu ou de mandat, bien qu'aucun jugement à l'époque m'y obligeait. après 7 mois de procédure, elle vient d'obtenir un jugement de pension retroactif depuis le début de la procédure en argumentant que je n'ai rien donné.
Ma femme refuse bien entendu de signer une attestation comme quoi elle a deja touché cet argent et même bien plus.
j'ai entendu parler d'une possibilité dans ce cas, de faire convoquer la personne devant un imam par une decision de justice, pour que la personne jure sur le coran et devant Dieu qu'en effet elle n'a pas touché l'argent, et ce en presence d'un huissier notaire.
Pouvez vous me confirmer et m'informer sur la procédure à suivre.
merci de votre aide, toujours precieuse
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C'est bien applicable dans votre cas.
Par contre, essayez également de trouver un moyen plus solide de prouver votre créance, comme un ordre de virement ou un chèque ou même un témoignage d'un tiers.