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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: mejdi le 28 septembre 2009, 04:40:15 pm 16:40
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Dans le cas où une société est exonérée à 100% de l'IS pour nature d'activité (agriculture par exemple), est ce que ses clients doivent lui appliquer la retenue à la source sur l'IS pour ses prestations ou services qui n'ont aucune relation avec son activité principale (revenus des capiataux mobiliers, interêts sur les prêts) ? Merci pour la réponse
Si la reponse est affirmative merci de nous donner une référence
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Dans le cas où une société est exonérée à 100% de l'IS pour nature d'activité (agriculture par exemple), est ce que ses clients doivent lui appliquer la retenue à la source sur l'IS pour ses prestations ou services qui n'ont aucune relation avec son activité principale (revenus des capiataux mobiliers, interêts sur les prêts) ?
Si la reponse est affirmative merci de nous donner une référence
Oui,
L'Artile 52 du Code de l'IRPP et IS § II 2°) stipule que : "[...... ] les revenus de capitaux mobiliers réalisés par les personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés ou qui en sont totalement exonérées en vertu de la législation en vigueur ainsi que les revenus de capitaux mobiliers réalisés par le fonds commun de placement en valeurs mobilières prévu par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, portant promulgation du code des organismes de placement collectif sont soumis à une retenue à la source définitive et non susceptible de restitution au taux de 20%. Cette retenue est opérée par la personne qui paie ces revenus [........]"
Slts/Naceur