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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: skander_ayadi le 05 juillet 2010, 02:58:22 pm 14:58

Titre: article 3 du codes des sociétés commerciales
Posté par: skander_ayadi le 05 juillet 2010, 02:58:22 pm 14:58
bonjour!
 
alors c'est l'article 3 que je n'arrive pas à comprendre; d'abord il y a "aucune preuve n'est admise entre les associés contre les status", ensuite on parle de "pactes conclus entre les associés". Merci de m'eclairer un peu..