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Droit Civil => Mariages Mixtes => Discussion démarrée par: lililala le 09 septembre 2009, 08:43:30 pm 20:43
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L'article 14 du Code de la Nationalité Tunisienne exposée sur ce site dit que "- La femme étrangère, qui épouse un Tunisien et qui, en vertu de sa loi nationale, conserve sa nationalité d'origine par le mariage avec un étranger, peut réclamer la nationalité tunisienne par déclaration dans les conditions prévues à l'article 39 du présent Code, si le ménage réside en Tunisie depuis au moins deux ans.
L'intéressée acquiert la nationalité tunisienne à la date à laquelle la déclaration a été enregistrée, sous réserve des dispositions prévues aux articles 15 et 41 du présent Code."
Est-il que l'epouse de tunisien résidante en Tunisie depuis 2 ans a seulement le droit de reclamer la nationalité tunisienne aupres des autorités, mais elle ne l'obtient qu'apres 5 ans de la résidence? Il y a qqs années c'était 2 ans. Il y a eu des changements dans la loi depuis qq temps?
Merci d'avance pour votre aide.
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Est-il que l'epouse de tunisien résidante en Tunisie depuis 2 ans a seulement le droit de reclamer la nationalité tunisienne aupres des autorités, mais elle ne l'obtient qu'apres 5 ans de la résidence?
Non, elle peut obtenir la nationationalité tunisienne apres 2 ans de résidence en Tunisie (sous réserve de présenter les justifications nécessaires de résidence)
Pour l'homme étranger qui épouse une femme tunsienne, c'est apres 5 ans de résidence en Tunisie
Il y a eu des changements dans la loi depuis qq temps?
Cliquer sur ce lien pour consulter le Code de la Nationalité Tunisienne (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/national/menu.html) Mis à jour
Slts/Naceur
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Merci infiniment!
J'ai une amie russe qui est mariée avec un tunisien et vit en Tunisie depuis 3 ans. Ils ont un enfant. Elle a déposé son dossier au Justice où l'on lui a declaré qu'elle n'obtient la nationalité Tunisienne que dans 2 ans (5 ans en total), prétendant les changements de la loi. Est-ce qu'elle doit insister encore ayant la Code de la Nationalité à la main?
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Est-ce qu'elle doit insister encore ayant la Code de la Nationalité à la main?
Le mieux serait de prendre contact avec le Médiateur Administratif
Le site du Médiateur Administratif est accessible via ce lien : Médiateur Administratif de Tuinisie (http://www.ombudsman.tn/HTML/fr/mediateur.html)
Slts/Naceur
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Merci encore une fois! :-*
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la femme 2 ans de residence l'homme 5 ans ??????? pourquoi cette injustice?????merci pour la réponse
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la femme 2 ans de residence l'homme 5 ans ??????? pourquoi cette injustice?????merci pour la réponse
C'est une conséquence de non transcription d'un mariage célébré à l’étranger aux registres de l'état civil tenus en Tunisie
Cependant, l’homme marié à une tunisienne selon les lois tunisiennes (après conversion à l’Islam devant le Mufti) peut être naturalisé sans la condition de résidence (si le ménage réside en Tunisie lors du dépôt de la demande)
Slts/Naceur