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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: gabilulu2009 le 21 février 2010, 02:25:07 pm 14:25
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:)Bonjour,
j'ai encore besoin de vous pour une question concernant ma belle-soeur tunisienne , veuve avec une fille unique.Ses trois beaux-frères désirent vendre la maison (ou habite ma belle-soeur avec sa fille et 1 des ses trois beaux-frères) ...quelle sera sa part d'hériatge?
merci
gabilulu2009
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j'ai encore besoin de vous pour une question concernant ma belle-soeur tunisienne, veuve avec une fille unique. Ses trois beaux-frères désirent vendre la maison (ou habite ma belle-soeur avec sa fille et 1 des ses trois beaux-frères) ...quelle sera sa part d'hériatge?
Si j'ai bien compris , donc ta belle-soeur à uniquement 3 beaux-frères (càd les oncles de sa fille) et la maison est un héritage de son mari (père de la fille)
Si c'est le cas alors :
- ta belle-soeur (Veuve) aura une part de 1/8 (Art. 126 du CSP)
- sa fille à une part de 7/8 càd le reste (Art. 143 bis du CSP)
Les 3 beaux-frères (càd les oncles de sa fille) n'ont aucun part en vertu d'une règle spécifique au droit tunisien (dite du radd spécial) qui exclut les frères et les soeurs en présence de filles.
Slts/Naceur
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;)bonjour,
merci pour votre réponse...toujours aussi rapide et bien claire
gabilulu2009