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part d'héritage pour la veuve et sa fille unique

gabilulu2009

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part d'héritage pour la veuve et sa fille unique
« le: 21 février 2010, 02:25:07 pm 14:25 »
:)Bonjour,

j'ai encore besoin de vous pour une question concernant ma belle-soeur tunisienne , veuve avec une fille unique.Ses trois beaux-frères désirent vendre la maison (ou habite ma belle-soeur avec sa fille et 1 des ses trois beaux-frères) ...quelle sera sa part d'hériatge?
merci
gabilulu2009

naceur

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Re : part d'héritage pour la veuve et sa fille unique
« Réponse #1 le: 21 février 2010, 03:25:24 pm 15:25 »
j'ai encore besoin de vous pour une question concernant ma belle-soeur tunisienne, veuve avec une fille unique. Ses trois beaux-frères désirent vendre la maison (ou habite ma belle-soeur avec sa fille et 1 des ses trois beaux-frères) ...quelle sera sa part d'hériatge?

Si j'ai bien compris , donc ta belle-soeur à uniquement 3 beaux-frères (càd les oncles de sa fille)  et la maison est un héritage de son mari (père de la fille)    
Si c'est le cas alors :
  - ta belle-soeur (Veuve)  aura une part de 1/8 (Art. 126 du CSP)
  - sa fille à une part de 7/8  càd le reste (Art. 143 bis du CSP)
Les 3 beaux-frères (càd les oncles de sa fille)  n'ont aucun part en vertu d'une règle spécifique au droit tunisien (dite du radd spécial) qui exclut les frères et les soeurs en présence de filles.


Slts/Naceur
« Modifié: 21 février 2010, 03:27:34 pm 15:27 par Naceur (le retour ) »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

gabilulu2009

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Re : part d'héritage pour la veuve et sa fille unique
« Réponse #2 le: 21 février 2010, 03:50:19 pm 15:50 »
 ;)bonjour,
merci pour votre réponse...toujours aussi rapide et bien claire
 gabilulu2009

 

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