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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: TBA1 le 18 février 2013, 08:08:59 pm 20:08
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Bonsoir,
Je me permets d'exposer, sur cet excellent forum, la série de questions suivantes :
Nous sommes sur le point de créer une SARL qui aura pour objectif la création et la domiciliation d'entreprises, et nous sommes en discussion pour la location d'un appartement à usage de bureaux.
1/ La mention « Appartement à usage de bureaux » est-elle suffisante ou il faudrait rajouter « à usage commercial » ?
2/ Le contrat stipule que le locataire n'a pas le droit de louer en totalité ou en partie le local, cette clause a t-elle une incidence sur le service de domiciliation que nous comptons fournir à nos clients ?
3/ Pour nos clients domiciliés, le bureau de contrôle exigerait-il en plus du certificat de domiciliation une copie de notre contrat de location ?
4/ Y a t'il un moyen de louer l'appartement tout en renonçant à notre droit au fonds commerce qui en découlerait d'une location supérieur a 20 mois ?
Remerciements