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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: danjar le 16 novembre 2009, 08:52:37 pm 20:52
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bonsoir,
depuis 2007 j'ai signé un contrat CDI (convention collective electronique et electricité) avec un presavis de 1 mois .
maintenant quand j'ai voulu démissioné l'employeur m'a dit que la duré a changé pour 3 mois et que je dois passé 3 mois .
est ce que c'est légal.????
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Essaye de télécharger la convention sectorielle pour trouver la réponse à la question :
Titre du fil : Conventions collectives sur le net
Lien : http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=1158.0
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j'ai déja vu ca mais ma question est ce que le contrat ne replace pas la convention dans ce cas?
dans le contrat 1 mois et dans la convention 3 mois!!!!
de ce que je sais clause 242 journal des contrats et obligations, tout ce qui a été contracté entre deux parties remplace la loi et ne change qu'avec l'accord des deux partie.
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Oui, c'est possible.
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