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Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: Le greffier belge le 21 janvier 2009, 08:17:55 pm 20:17
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Chers praticiens du droit bonsoir !
Une question me parvient de Tunisie. Je connais parfaitement la procédure relative à l'établissement des conventions préalables au divorce en Belgique mais par en Tunisie.
Pourriez-vous, je vous prie, me faire savoir qui reçoit dans votre pays les conventions préalables au divorce ? Un notaire ? Un avocat ?
Merci de me fixer !
Bien amicalement à vous,
Votre dévoué greffier belge !
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Pourriez-vous, je vous prie, me faire savoir qui reçoit dans votre pays les conventions préalables au divorce ? Un notaire ? Un avocat ?
À ma connaissance :
cette notion n’existe pas en Tunisie (pas de texte)
En pratique (l’usage), les conventions préalables aux divorces sont rédigés par les notaires ==> elles ne sont pas reconnues par les juges
Slts/Naceur
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Merci pour ton intervention Naceur !
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le juge ds le cadre de la conciliation qui est obligatoire en matiére de divorce en droit tunisien .
l avocat prepare la requete(la convocation d un avocat n esty pas obligatoire en matiére de divorce) et le huissier la notifie à l une des partie à la demande de l'autre.