Conventions préalables - divorce par consentement mutuel

[Le greffier belge]

Chers praticiens du droit bonsoir !

Une question me parvient de Tunisie. Je connais parfaitement la procédure relative à l'établissement des conventions préalables au divorce en Belgique mais par en Tunisie.

Pourriez-vous, je vous prie, me faire savoir qui reçoit dans votre pays les conventions préalables au divorce ? Un notaire ? Un avocat ?

Merci de me fixer !

Bien amicalement à vous,

Votre dévoué greffier belge !

[naceur]

Pourriez-vous, je vous prie, me faire savoir qui reçoit dans votre pays les conventions préalables au divorce ? Un notaire ? Un avocat ?

À ma connaissance :

cette notion n’existe  pas en Tunisie (pas de texte)

En pratique (l’usage), les conventions préalables aux divorces  sont rédigés par les notaires  ==> elles ne sont pas reconnues par les juges

Slts/Naceur

[Le greffier belge]

Merci pour ton intervention Naceur !

[TARATATA]

le juge ds le cadre de la conciliation qui est obligatoire en matiére de divorce en droit tunisien .
l avocat prepare la requete(la convocation d un avocat n esty pas obligatoire en matiére de divorce) et le huissier la notifie à l une des partie à la demande de l'autre.