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Sujets - yaz2fr

Pages: [1] 2
1
Droit des Sociétés / Publication de la nomination d'un nouveau membre du CA
« le: 07 janvier 2011, 11:31:19 pm 23:31 »

ASSALAM ALAYKOM

Je voulais savoir si la publication de la nomination d'un nouveau membre du conseil d'administration d'une société anonyme est obligatoire ou non (texte juridique à l'appui SVP). Et merci.

ASSALAM ALAYKOM

2
ASSALAM ALAYKOM

Est ce que la vente des actions d'un actionnaire d'une société anonyme à un autre actionnaire de la même société, est soumise à l'obligation de publication ? et que signifie le terme employé par le législateur dans l'article 16 du code des sociétes commerciales : " Sont soumis aux formalités de dépôts et de publicité, tous les actes et les délibérations ayant pour objet :
.
.
.
les cessions de parts sociales ou d'actions à l'exception de celles concernant une société cotée en bourse ou d'une société anonyme dont l'acte constitutif ne comporte pas les conditions de cession,
... "
Et merci.

ASSALAM ALAYKOM

3
ASSALAM ALAYKOM

Je voulais savoir si toutes les sociétés anonymes sont dans l'obligation de nommer un commissaire aux comptes membre de l'ordre des experts comptables de Tunisie ou seulement ceux qui sont prévus par le paragraphe 3 de l'article 13 du code des sociétés commerciales ? Et merci.
 
ASSALAM ALAYKOM

4
Droit Social Général / Congés spéciaux pour raison de famille
« le: 29 juillet 2010, 03:07:46 pm 15:07 »
ASSALAM ALAYKOM

 Je voulais savoir si les congés spéciaux pour raison de famille prévu par la convention collective cadre sont déductible du droit au congé annuel du travailleur ou sont considérés comme des jours de congés supplémentaires (à ne pas déduire des jours de congé annuel) ? Et merci.

ASSALAM ALAYKOM

5
Droit Social Général / jour de repos hebdomadaire (payé ou non)
« le: 28 juillet 2010, 03:38:46 pm 15:38 »
ASSALAM ALAYKOM

 Je voulais savoir si le jour de repos hebdomadaire préu par le code du travail (généralement le dimanche) est-ce que c'est un jour payé à la charge de l'employeur ou non ? c.a.d que le calcul du salaire mensuel se fait sur la base de 26 jours ouvrables (mis à part les jours de repos) ou bien de 30 jours calendaires ? Et merci. 

ASSALAM ALAYKOM

6
Droit Fiscal Général / TVA sur les frais de tirage pour une société d'études
« le: 23 juillet 2010, 12:03:30 pm 12:03 »
ASSALAM ALAYKOM

 D'aprés le tableau B-bis relative aux opérations soumises à la TVA au taux de 12% le pragraphe II alinéa 11 énumére les services suivants qui sont soumis à la TVA au taux de 12% :
les services rendus par:
- ...
....
-les experts quelle que soit leur spécialisation.

 Est-ce que par mot service le législateur sous-entend les prestations matériels (frais de tirage, transport...) et immatériels (les prestations de service : le service effectué, l'expertise, la consultation...) ? c.a.d que lors de l'établissement de la facture est-ce que les frais de tirage et les autres frais matériels doivent être inclus avec les frais immatériels (honoraires et frais de service) et sont tous soumis à la TVA au taux de 12%, ou doit-on séparer les frais matériels à part et leure appliquer une TVA au taux de 18% ? Et merci.

ASSALAM ALAYKOM


7
Droit Social Général / Salaire pendant la période d'essai
« le: 26 juin 2010, 01:24:43 pm 13:24 »
Salut à tout le monde

 Je voulais savoir pour un salarié qui a travaillé dans une société pendant une période de 2 mois et puis il est parti sans avoir encore fait de contrat, l'employeur dans ce cas il est tenu de déclarer son salaire (IRPP+CNSS) pendant cette période de 2 mois (sachant qu'il a expiré son droit au contrat SIVP)? Et merci.

Salutations à tout le monde

8
Salut à tout le monde

 Je voulais savoir si la réglementation tunisienne des marchés publics a prévu un délai précis pour l'approbation des rapports remis lors d'une phase donnée relative à un marché public d'étude ?, et si passé ce délai il n'y'a pas eu une réponse (approbation ou refus du rapport) donnée par l'acheteur public, le rapport sera supposé comme approuvé ? Et merci.

Salutations à tout le monde 

9
Droit Social Général / congé payé pour un nouveau recruté
« le: 23 février 2010, 10:03:51 am 10:03 »
Salut à tout le monde

 D'aprés l'article 113 du code du travail " tout travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant une période de temps équivalente à un minimum d'un mois de travail effectif a droit à un congé...", cet article s'applique même pour les travailleurs n'ayant pas encore fait ou n'ayant pas fait de contrat de travail ou de stage ? Et merci d'avance.

Salutations à tout le monde

10
Droit Fiscal Général / Constatation des débours dans les factures
« le: 16 février 2010, 05:42:17 pm 17:42 »
Salut à tout le monde

 Je voulais savoir comment peut-t-on constater les débours dans les factures relatives à des frais d'honoraires ? Et est-ce qu'ils sont refacturables sans la TVA ? si oui cette opération est-elle faisable fiscalement (préciser s'il y'en a le texte légal la motivant) ? Et merci d'avance.

Salutations à tout le monde

11
Droit Social Général / Report du congés payés + base de calcul du STC
« le: 19 janvier 2010, 11:29:41 am 11:29 »
Salut à tout le monde

 Je voulais savoir le report du congés payés est limité à combien d'années ? Et qu'elle est la base de calcul du solde de tout compte (est-ce que c'est le dernier salaire perçu par le salarié ou non ?) ?. Et merci d'avance.

Salutations à tout le monde

12
Droit des Sociétés / Article 388 du code des sociétés commerciales
« le: 06 janvier 2010, 12:09:55 pm 12:09 »
Salut à tout le monde

 D'aprés l'article 388 du code des sociétés commerciales " Si les comptes ont révélé que les fonds propres de la société sont devenus en deçà de la moitié de son capital en raison des pertes..."
 le terme fonds propres ici signifie les capitaux propres tel que présenté au bilan (capital social, réseves légales, résultats reportés, résultat de l'exercice...) ou autre ? Et merci d'avance.

Salutations à tout le monde

13
Droit Social Général / congé du PDG
« le: 03 décembre 2009, 10:15:43 pm 22:15 »
Salut à tout le monde

 Je voulais savoir si le président directeur général d'une société anonyme a droit a des congés annuels payés ? Et merci.

Salutations à tout le monde

14
Droit Social Général / Contrat de travail
« le: 18 novembre 2009, 05:19:25 pm 17:19 »
Salut à tout le monde

 Je voudrais savoir si pour une personne, qui travaille dans une société, et dont le salaire versé est déclaré à la CNSS, est considéré comme salarié de la société et dont il faut impérativement lui faire un contrat de travail ? Et merci d'avance

Salutations à tout le monde      

15
Droit Social Général / SIVP pour les nouveaux diplomés
« le: 20 octobre 2009, 01:51:02 pm 13:51 »
Salut à tout le monde

 Sachant que d'aprés le décret N° 2009-349 du 09/02/2009 les nouveax diplomés n'ont droit au contrat SIVP qu'après 6 mois, qu'elle est la solution à adopter pour les nouveaux diplomés recrutés avant la fin de la période de 6 mois(vont-il travailler dans le noir ou doit-on leur signer un contrat de travail CDD avec déduction de la CNSS et de l'IRPP !!!, ou préparer un CDD spécifique pour ce genre de recrutement) ? Et merci d'avance.

Salutations à tout le monde

16
Droit Social Général / Calcul du droit au congé
« le: 13 septembre 2009, 07:06:56 pm 19:06 »
Salut à tout le monde

 Je voulais savoir pour une société de service soumise à la convention collective cadre, qu'elle est la base de calcul du droit au congé annuel (calandaire) pour les agents d'éxeution (si c'est prévue par le code ou par la convention, sinon par la coutume) ? Et merci d'avance.

Salutations à tout le monde

17
Droit Social Général / Régime de travail mi-temps
« le: 07 août 2009, 11:24:04 am 11:24 »
Salut à tout le monde

 Pour un salarié travaillant au régime de travail mi-temps le calcul du droit au congé se fait en applicant le nombre de jours dûs en régime normale x 1/2 ? Et merci d'avance.

Salutations à tout le monde

18
Droit Bancaire / IBAN Canada
« le: 03 août 2009, 12:37:19 pm 12:37 »
Salut à tout le monde

 Est-ce que l'IBAN n'existe pas dans le systéme bancaire Canadien, ? Et pour effectuer un virement vers le Canada Est-ce que le numéro de compte bancaire interne national (et non international)+ SWIFT de la banque suffisent seulement ? Et marci d'avance.

Salutation à tout le monde

19
Droit Fiscal Général / Indémnité de stage
« le: 03 août 2009, 11:27:32 am 11:27 »
Salut à tout le monde

 Est-ce que l'indémnité de stage versé au titre de stage d'été sont-il soumis à l'IRPP ? Et merci d'avance.
 
Salutations à tout le monde

20
Droit Fiscal Général / TVA sur facture de sous-traitant
« le: 28 juillet 2009, 03:33:05 pm 15:33 »
Salut à tout le monde

 Je voulais savoir pour un marché qui est en suspension de TVA (ou éxonére de la TVA), est ce que cette avantage touche aussi les entreprises qui ont été sous-traités lors de ce marché par la société titulaire du marché. c.a.d que les factures qu'ils vont émettre à celui ci en contre partie du service fournit sont en suspension (ou exonéré) de la TVA ? Et merci d'avance.

Salutations à tout le monde

21
Droit Fiscal Général / STC
« le: 27 juillet 2009, 12:19:56 pm 12:19 »
Salut à tout le monde

 Est-ce que le solde de tout compte d'un salarié est soumis à l'IRPP et à la CNSS. Et merci d'avance.

Salutations à tout le monde

22
Droit Social Général / Taux CNSS part salariale
« le: 23 juillet 2009, 11:32:37 am 11:32 »
Salut à tout le monde

 Sachant que le taux de la CNSS (part salariale) a augmenté a partir du 01/07/2009 au taux de 9,18%, y'a t'il quelqu'un qui peut nous comuniquer le décret qui a approuvé cette augmentation ou s'il y'a lieu un tableau récapitulant cette augmentation. Et merci d'avance.

Salutations à tout le monde 

23
Droit des Sociétés / Mandat de PDG
« le: 22 mai 2009, 11:26:58 am 11:26 »
Salut à tout le monde

 Je voulais savoir pour une société anonyme est-ce qu'il y'a une distinction entre le mandat du Président du conseil d'administration en tant qu'administrateur et celui en tant que président du Conseil ? (c.a.d il y'aura renouvellement du mandat en tant qu'administrateur en même temps que celui de président). Et merci d'avance.

Salutations à tout le monde    

24
Droit des Sociétés / Convocation du conseil d'administration d'une SA
« le: 18 mai 2009, 07:07:11 pm 19:07 »
Salut à tout le monde

  Je voulais savoir qu'elles sont les régles à respecter afin de convoquer le conseil d'administration d'une SA (délais de convocation des administrateurs, délai de publication de la réunion au JORT,...)? Et merci d'avance.

Salutations à tout le monde

25
Droit des Sociétés / Vente exonéré de la TVA
« le: 13 mai 2009, 06:35:04 pm 18:35 »
Salut à tout le monde

pour une vente qui est exonéré de la TVA, qu'elle sont les informations qui doivent apparaitre sur la facture ? un exemple serait un plus ? Et merci

Salutations à tout le monde

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