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Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: hannibal le 04 septembre 2010, 10:49:19 pm 22:49
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Bonjour
Je voudrais éclairer les personnes qui souhaitent divorcer sur le type de régime matrimonial qui s'applique à eux lors d'un divorce
1- Pour les mariages contractés en Tunisie :
- Avant 1998 - Le seul régime matrimonial applicable est la séparation de biens
- Après 1998 - Par la loi n° 98-94 du 9 novembre 1998 est institué en Tunisie le choix du régime de la communauté ou de la séparation des biens entre époux au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure.
2 - Pour les mariages contractés dans un autre pays, le régime par défaut dépend du pays voici un exemple :
France : Communauté réduite aux acquêts
Allemagne : Communauté différée des augments
Espagne : Communauté d'acquêts (sauf dans certaines régions restant soumises à leur propre droit dit "floral")
Italie : Communauté de biens depuis 1975 (auparavant, séparation de biens)
Royaume-Uni : Séparation de biens
Pour les gens qui se sont mariés dans un pays et qui veulent divorcer dans un autre se pose le problème de conflit des lois, en effet quel régime matrimonial faut-il appliquer pour 2 tunisiens mariés en Tunisie et qui veulent divorcer en France?
Pour régler ce problème il y a eu la convention de La Haye qui fixe les règles dites de droit international privé applicables en de telles circonstances aux époux mariés depuis le 01.09.92.
Un point important: cette convention ne s'applique que dans les pays signataires de cette convention, par exemple la France n'a signé cette convention que le 28 octobre 1997.
Cette convention fixe le régime matrimonial des époux mariés sans contrat à celui du pays de la première résidence habituelle des époux après le mariage.
Par exemple un tunisien vivant en France qui va chercher une épouse de son village (pour vivre tranquille soit disant), s'il se marie en Tunisie en séparation de biens et il la ramène avec lui tout de suite en France, si ce couple divorce en France, c'est la loi française qui s'applique car la première résidence du couple est la France, et le monsieur qui a ramené une gentille fille de bonne famille du bled pour vivre tranquille et pour lui faire des petits plats et du bon couscous, va être obligé de partager avec elle tous ses biens en France, ce qui constitue un investissement rentable pour la famille de la fille :'(, à savoir que les autres biens en Tunisie ne sont pas impactés car le régime de séparation de Biens s'applique sur ces Biens situés en Tunisie.
Maintenant si ce brave homme reste avec sa femme pendant 2 mois en Tunisie sans la ramener tout de suite en France, en cas de divorce en France c'est la loi de SEPARATION DES BIENS tunisienne qui s'applique! ;D
Il y a une exception à la convention de la Haye, quand on divorce en France, la loi tunisienne s'applique même si le premier domicile conjugal est en France , dans le cas où
- les 2 époux ont une nationalité commune non française,
- les 2 époux ne résident pas dans le même pays
Exemple : Deux époux de nationalité tunisienne vivant séparément, l'un en Italie, l'autre en France, sont soumis à la loi tunisienne même s'ils divorcent en Italie ou en France
Je ne prétends pas être spécialiste de droit international, mais j'ai voulu résumer ce que j'ai pu apprendre après mon divorce difficile où j'ai eu du mal à trouver quelqu'un qui m'explique clairement les quelques lignes que j'ai écrites ci- dessus. Maintenant je saurai pour la prochaine fois ;D
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Merci hannibal
Slts/Naceur
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Très clair.
Merci