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Général => Le droit en Général => Discussion démarrée par: rima le 25 mai 2009, 04:38:56 pm 16:38
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Bonjour,
je travaille dans une société de commerce international totalement exportatrice qui date depuis 9ans.
Je suis titulaire et je viens d'apprendre que cette société va fermer pour des raisons fiscale (afin de bénificier de l'exonération d'impots puique ça va bientot faire 10 ans implanté en tunisie). Alos, notre employeur est venu nous dire qu'ils vont ouvrir une autre société qui excerce les memes activités mais sous un autre nom. Sauf que je m'inquiète pour l'ancienneté que j'ai ainsi que mes collègues. On nous a informé qu'on va avoir une lettre qui garantie nos droits ainsi que notre anciennete dans la nouvelle société. EST CE QUE CECI EST LEGAL ????? Est qu'une société récemment ouverte peut me garantir tous mes droits, mon ancienneté et ma titularisation ???
Prière de me répondre le plus urgent que possible car la société dans laquelle je travaille va bientot fermer et ils faut que je sache tous mes droits.
Merci
Rima
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EST CE QUE CECI EST LEGAL ?????
Oui
Est qu'une société récemment ouverte peut me garantir tous mes droits, mon ancienneté et ma titularisation ???
Article 15 du code de travail stipule " Le contrat de travail subsiste entre le travailleur et l'employeur en cas de modification de la situation juridique de ce dernier, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds et mise en société."
Slts/Naceur
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Bonjour
Merci pour votre réponse.
Est ce que je peux savoir la différence entre une société de service et une société de commerce international. Je veux dire en terme des heures de travail, s'il y a une convention pour ces secteurs, les primes, les jours de congé ....etc.
Aussi, je viens d'apprendre que la nouvelle société ouverte est localisée à bizerte, alors que nous continuons à travailler dans le meme local à tunis. Est ce que ceci est normal ??
Merci de me guider afin que je puisse signer au mieux mon nouveau contrat. Aussi, ça serait génial si vous pouvez m'aider pour l'article de mon contrat auquel ma titularisation et surtout mes années d'anciennete seront garanties.
Une dernière question, lors de la fermeture de la société actuelle, est ce qu'il faut avoir un solde de tout compte qui inclue les jours de congés restants ou bien le contrat qui aura lieu peut garantir aussi les jours de congés non pris.
Merci
Rima
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Est ce que je peux savoir la différence entre une société de service et une société de commerce international. Je veux dire en terme des heures de travail, s'il y a une convention pour ces secteurs, les primes, les jours de congé ....etc.
Généralement, les sociétés de service ne sont sont régie par une Convention Collective Sectorielle. C'est le droit commun qui s'applique (Code du Travail et CC cadre)
Une société de commerce international est généalement régie par la convention collective de commerce de gros, demi gros et détail
La suite va venir ..
Slts/Naceur
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Merci de me guider afin que je puisse signer au mieux mon nouveau contrat. Aussi, ça serait génial si vous pouvez m'aider pour l'article de mon contrat auquel ma titularisation et surtout mes années d'anciennete seront garanties.
Article X : Clause de reprise d'ancienneté
Pour l’ensemble de ses droits qu’elle tire de son contrat de travail et qui sont liés à son ancienneté, il est convenu que Mme/Mlle Rima conserve l’ancienneté qu’elle a acquise au cours de son précédent emploi au sein de la société XYZ. Son ancienneté sera par conséquent décompté à compter de ....
N.B. : C'est un simple exemple
Une dernière question, lors de la fermeture de la société actuelle, est ce qu'il faut avoir un solde de tout compte qui inclue les jours de congés restants ou bien le contrat qui aura lieu peut garantir aussi les jours de congés non pris.
Le mieux c'est d'obtenir le solde de tout compte (congé et primes)
sinon une reconnaissance signé par l'ancienne et la nouvelle société
Slts/Naceur