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Général => Le droit en Général => Discussion démarrée par: kandale le 04 avril 2010, 05:38:28 pm 17:38
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Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens.
Nous avons construit une maison sur un terrain que j'ai reçu en donation de ma mère.
Pourriez-vous, svp, me dire comment se fait le partage en cas de divorce ?
En particuliers, qu'elle est la propriété de la maison construite ?
merci infiniment