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Droit Judiciaire => Questions Courtes en Droit Judiciaire => Discussion démarrée par: Abdou le 07 janvier 2002, 05:04:20 pm 17:04

Titre: chambre réunies
Posté par: Abdou le 07 janvier 2002, 05:04:20 pm 17:04
La Cour De Cassation avec ses Chambres réunies a apporté des précisions quant à la mission de l'expert et la cassation pour faute
Titre: Re: chambre réunies
Posté par: Adam le 23 février 2002, 09:27:22 pm 21:27
Bonjour Asdrubal,
Pourriez-vous nous apporter plus de détails sur l'arrêt en question (numéro, date et le principe dégagé).
Merci