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Droit bancaire => Droit Bancaire => Discussion démarrée par: fattehmehdi le 08 octobre 2007, 10:31:08 am 10:31

Titre: rupture abusive
Posté par: fattehmehdi le 08 octobre 2007, 10:31:08 am 10:31

Je vous prie de bien vouloir me donner des informations concernant la rupture abusive de facilités de caisse.

Titre: Re : rupture abusive
Posté par: naceur le 05 janvier 2009, 03:17:09 pm 15:17

Voir Article 705 et s. du Code de Commerce

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