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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: omrani le 13 février 2009, 12:14:16 pm 12:14
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bonjour je veut bien savoir si c possible d'accorder une prime ou une gratification a un cadre au sein d'une société sans qu'elle soit cotisable (exemple ;prime sur réalisation ou sur CA)
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bonjour je veut bien savoir si c possible d'accorder une prime ou une gratification a un cadre au sein d'une société sans qu'elle soit cotisable (exemple ;prime sur réalisation ou sur CA)
Voir Décret n° 2003-1098 du 19 mai 2003, fixant la liste des avantages exclus de l'assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale
Voir ce lien :
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/social-cotisations/2003-1098.htm
Slts/Naceur
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merci