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Général => Le droit en Général => Discussion démarrée par: Mahdouche le 01 août 2005, 03:34:43 pm 15:34

Titre: Exemption des droits de douanes pour un vécule RS aprés 10 ans
Posté par: Mahdouche le 01 août 2005, 03:34:43 pm 15:34

Bonjour,

Apparemment, il y a eu une nouvelle loi ou décrét stipulant qu'une voiture 'RS' peut être vendue sans affranchissement des droits de douanes 10 ans après son entrée sur le territoire.
Est ce quelqu'un est au courant de ceci ?
Merci pour vos réponses