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Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: jab2003 le 09 novembre 2004, 02:02:19 pm 14:02
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Ma mère est adopté depuis sa naissance le 4 mai 1944 par ma grand mère en lui attribuant son prénom familiale et déclarant par la baie de MHARREK le nom pére qui est différent du père qui était marié a l'époque et qui été d'accord sur cette procedure
le certificat de naissance est émise en 1944 et depuis elle fait avec et en 1978 l'acte de naissance a subi un jugement corrigeant les prenoms paternals
Est ce que ma mère est considéré en vu de loi une fille adopté ou non et est ce qu'elle a droit a la succession de sa mère adoptif en se baseant sur le certificat de naissance .