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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: hinda le 02 décembre 2009, 04:22:50 pm 16:22
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bonjour,
selon l'art 258 du code de travail un étranger a le droit de travailler pendant un an renouvelable une seule fois en tunisie selon un contrat soumis à l'accord du ministére de l'emploi. le renouvellement aprés les deux ans se fait pour des exceptions.
un étranger marié avec une tunisienne et ayant un enfant né en tunisie peut renouveler à l'infini son contrat de travail chaque an, je veux savoir est ce que c'est juste ou non et si c'est juste, cette disposition est pour tout le monde (même les africains ) ou seulement pour les étrangers europeens (svp j'ai besoin des textes légaux régissant cette afaire) ,je connais qu'il y a un arreté du ministére de l'emploi qui régit les conditions d'acceptation de renouvellement du contrat d'un étranger mais j'ai pas trouvé les références sur le net.
merci infiniment
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C'est le droit commun, faudrait il savoir les exceptions (dans notre législation il y a beaucoup d'exceptions) ?
Pour celà il faudrait savoir le secteur d'activité de la société
Pour t'aider je te propose de lire l'article 18 du CII (à titre d'exemple) sur ce lien :
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cii/Cii1015.htm
Art. 18. - Les entreprises totalement exportatrices peuvent recruter des agents de direction et d’encadrement de nationalité étrangère dans la limite de quatre personnes pour chaque entreprise après information du Ministère chargé de la formation professionnelle et de l’emploi. Au delà de cette limite, les entreprises doivent se conformer à un programme de recrutement et de tunisification préalablement approuvé par le Ministre chargé de la formation professionnelle et de l’emploi.
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