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Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: Oulidha le 02 septembre 2009, 12:59:36 am 00:59

Titre: divorce et separation des biens
Posté par: Oulidha le 02 septembre 2009, 12:59:36 am 00:59

Bonsoir,
je suis un resident tunisien en Europe (Pays-Bas). je suis marie avec une tunisienne. Nous sommes maries en 1987 en Tunisie. on vient de divorcer. le juge Neerlandais a indique qu'il faudrai faire recours au droit tunisien concernant la separation des biens.
je voudrais savoir ce que la loi Tunisienne dise concernant ce sujet. les seuls document qu'on trouve daten de 1998 et d'apres moi ne sont pas applicables a notre cas car on s'est marie en 1987.
Merci d'avance,
Cordialement,
Oulidha.

Titre: Re : divorce et separation des biens
Posté par: naceur le 02 septembre 2009, 08:38:27 am 08:38

En 1987 le régime de la communauté n'existait pas en Tunisie, on applique donc la séparation des biens (sauf en cas changement de régime par acte notarié)

Slts/Naceur

Titre: Re : Re : divorce et separation des biens
Posté par: Oulidha le 02 septembre 2009, 09:22:44 am 09:22

Bonjour Naceur,
merci pour votre reponse rapide.
comment ca se passe pour les dettes a des fins communs? les 2 (ex)partenaires ons signé le contract.
merci d'avance.
Oulidha.

Titre: Re : divorce et separation des biens
Posté par: naceur le 03 septembre 2009, 09:55:12 am 09:55

Citation de: Oulidha le 02 septembre 2009, 09:22:44 am 09:22

comment ca se passe pour les dettes a des fins communs? les 2 (ex)partenaires ons signé le contract.

Il faudrait partager équitablement les biens communs, en locurence les dettes communes (l'accord doit être rédigé par un notaire).
Sinon procéder à la liquidation (à l'amiable ou judiciaire) des biens en communs pour extinction des dettes communes.

Slts/Naceur