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Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: arsen21 le 02 septembre 2009, 09:15:48 pm 21:15

Titre: Divorce - mariage mixte - communauté des biens
Posté par: arsen21 le 02 septembre 2009, 09:15:48 pm 21:15

Bonjour,
je suis marié à une francotunisienne, mariage contracté en tunisie transcrit en France. J'envisage un divorce incha'a. J'ai un appartement a mon nom que j'ai acquis avant le mariage que nous n'utilisons pas vu qu'on vit en France. Est ce que le juge peut decider le partage de ce bien ? et combien je risque payer ?   

Titre: Re : Divorce - mariage mixte - communauté des biens
Posté par: naceur le 03 septembre 2009, 10:40:38 am 10:40

Citation de: arsen21 le 02 septembre 2009, 09:15:48 pm 21:15

je suis marié à une francotunisienne, mariage contracté en tunisie transcrit en France. J'ai un appartement a mon nom que j'ai acquis avant le mariage que nous n'utilisons pas vu qu'on vit en France. Est ce que le juge peut decider le partage de ce bien ?

Cet appartement n’entre pas dans le domaine de la communauté des biens,  à moins que, vous  avez  convenu  de l’élargissement du domaine de la communauté  (mention  porté sur  l’acte)

Slts/Naceur