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Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: newman le 21 février 2010, 11:04:21 am 11:04
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est ce qu'on peut prouver le refus de la femme à la cohabitation avec son conjoint par un acte authentique et à travers un huissier notaire?précisément comment peut-on prouver devant le juge l'absence de la femme ds la maison de son conjoint pour porter plainte en vue de statuer sur le divorce pour préjudice apporté au mari?merci
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est ce qu'on peut prouver le refus de la femme à la cohabitation avec son conjoint par un acte authentique et à travers un huissier notaire?précisément comment peut-on prouver devant le juge l'absence de la femme ds la maison de son conjoint pour porter plainte en vue de statuer sur le divorce pour préjudice apporté au mari?
La preuve départ de l'épouse du domicile conjugal se fait :
- un constat d'huissier : cet acte établi à votre domicile par acte authentique établissant la preuve d'une situation précise à une date certaine. L'huissier n'a pas besoin d'une autorisation judiciaire préalable pour réaliser ce constat.
- des déclarations de tiers : Toute personne (voisin, ami, etc….) ayant une connaissance personnelle directe du départ du conjoint peut établir une attestation de témoin relatant précisément ce qu'il connaît de ce départ du conjoint (jour, heure, circonstances, déclarations éventuelles du conjoint sur le départ, faits matériels de déménagement des affaires personnelles, etc…).
d'autres éléments de preuve
Le mieux est de lui adresser (à son adresse connue), par huissier de justice, une sommation (sans délai) de réintégrer le domicile conjugal. Si elle ne donne pas suite à cette sommation elle est considérée "Nèchèz"(ناشز)
Slts/Naceur