Les forums de JurisiteTunisie
Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: mtaamallah le 13 avril 2010, 04:40:32 pm 16:40
-
Le titre foncier que j'ai maintenant mentionne la superficuie de 3 hectares et mon cousin comme coproprietaire....
je voudrais avoir mon propre titre foncier pour 1.5 hectare que j'ai...Quelle est la procedure a suivre.
merci
-
Le titre foncier que j'ai maintenant mentionne la superficuie de 3 hectares et mon cousin comme coproprietaire....
je voudrais avoir mon propre titre foncier pour 1.5 hectare que j'ai...Quelle est la procedure a suivre.
Il faut en premier établir un acte de partage et/ou délimitation du titre foncier qui est actuellement dans l'indivision
Une suite va venir ...
Slts/Naceur
-
PROCEDURE D'IMMATRICULATION FONCIERE FACULTATIVE
Les étapes de l’immatriculation foncière facultative sont:
1 - Le Tribunal Immobilier L’opération de l’immatriculation commence suite à la demande du propriétaire du bien foncier. Après enquête, le Tribunal Immobilier ordonne l’immatriculation ou un bornage complémentaire ou le rejet.
Le Tribunal ImmobilierL’opération de l’immatriculation commence suite à la demande du propriétaire du bien foncier. Après enquête, le Tribunal Immobilier ordonne l’immatriculation ou un bornage complémentaire ou le rejet.
L’Office de la Topographie et de la Cartographie
2 - L’OTC exécute le bornage, le levé et établit le plan de l’immeuble en utilisant les techniques et les appareils les plus modernes. Il transmet le dossier au Tribunal Immobilier pour délibérer, et conserve le dossier technique et met à jour les plans y afférent.
3- La Direction de la Conservation de la Propriété Foncière assure l’établissement des titres fonciers, et leur affecte des numéros. Elle délivre les certificats de propriété et inscrit au registre Foncier les droits réels de l’immeuble
Voir ce lien : PROCEDURE D'IMMATRICULATION FONCIERE FACULTATIVE (http://www.immosaique.com/images/contenu/foncier/immatriculation.jpg)
Slts/Naceur
-
donc il faut passer par cette longue procedure qui peut durer des annees meme si on a un titre foncier (dans l'indivision)...