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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: dominique le 27 janvier 2009, 05:55:54 pm 17:55

Titre: retraites français en tunisie
Posté par: dominique le 27 janvier 2009, 05:55:54 pm 17:55

 Est-il exact que les pensions de retraites françaises virées en Tunisie bénéficient d'un abattemnt de 80%?
Nous avons quelques économies placées en banque. Les interets perçus seront-ils imposables en Tunisie et dans quelle proportion.
Pouvez vous m'indiquer les tranches des revenus et leur taux d'imposition.

Il est encore temps de présenter mes voeux à tous les participants.

Titre: Re : retraites français en tunisie
Posté par: naceur le 28 janvier 2009, 12:00:25 am 00:00

Citation de: dominique le 27 janvier 2009, 05:55:54 pm 17:55

Est-il exact que les pensions de retraites françaises virées en Tunisie bénéficient d'un abattemnt de 80%?

L’Article 25  de la  Convention entre la République Tunisienne et la République Française en vue d’éviter les doubles  impositions daté du  28 mai 1973 stipule que « Les pensions, rentes viagères et autres rémunérations similaires, versées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat »

Citation de: dominique le 27 janvier 2009, 05:55:54 pm 17:55

Nous avons quelques économies placées en banque. Les interets perçus seront-ils imposables en Tunisie et dans quelle proportion.

L'Article 38 du Code de l'IRPP et IS  stipule que « Ne sont pas soumis à l'impôt :
[.....]
8. Les intérêts des dépôts et de titres en devises ou en dinars convertibles
[.....]»


J’ espère  avoir répondu à la question
n'hésite pas


Slts/Naceur

Titre: Re : retraites français en tunisie
Posté par: dominique le 28 janvier 2009, 08:54:45 am 08:54

Merci Naceur pour la rapidité de votre réponse.

je me suis peut-être mal exprimée, concernant nos économies, celles-ci sont placées et resteront en France. je n'ai pas saisi votre réponse.
encore merci pour votre aide

Titre: Re : Re : retraites français en tunisie
Posté par: naceur le 28 janvier 2009, 09:28:53 am 09:28

Citation de: dominique le 28 janvier 2009, 08:54:45 am 08:54

je me suis peut-être mal exprimée, concernant nos économies, celles-ci sont placées et resteront en France.

Seon les dispositions de l'article 36 du code IRPP et IS : Ces  revenus sont considéré  comme  des revenus de source étrangère et ne sont pas imposable en Tuniie  s'il ont subis l'impôt dans le pays d'origine (en France) 


Slts/Naceur

Titre: Re : retraites français en tunisie
Posté par: dominique le 29 janvier 2009, 12:42:03 pm 12:42

 je vous remercie très sincérement pour la clarté de vos réponses.
pouvez vous me communiquer les tranches et les montants des impots sur le revenu.
je crois savoir! qu'il n'existe pas de part (contrairement au régime fiscal français)
virement de pensions francaises en Tunisie, abattement de 80% ?

bonne journée à tous

Titre: Re : Re : retraites français en tunisie
Posté par: naceur le 29 janvier 2009, 12:54:07 pm 12:54

Citation de: dominique le 29 janvier 2009, 12:42:03 pm 12:42

pouvez vous me communiquer les tranches et les montants des impots sur le revenu.

Voir Article 44 du Code de l'IRPP et IS
Voir ce lien :
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cirppis/cirppis1125.htm

----------- Tranches ------------------    De           0,000   à   1 500,000    de     1 500,001  à    5 000,000    de     5 000,001  à  10 000,000    de   10 000,001  à  20 000,000    de   20 000,001  à  50 000,000    au dela de   50 000,000

Taux 0% 15% 20% 25% 30% 35%

Citation de: dominique le 29 janvier 2009, 12:42:03 pm 12:42

je crois savoir! qu'il n'existe pas de part (contrairement au régime fiscal français) virement de pensions francaises en Tunisie, abattement de 80% ?

Généralemnet c'est 25%


Slts/Naceur

Titre: Re : retraites français en tunisie
Posté par: naceur le 06 février 2009, 07:41:12 pm 19:41

Citation de: dominique le 27 janvier 2009, 05:55:54 pm 17:55

Est-il exact que les pensions de retraites françaises virées en Tunisie bénéficient d'un abattemnt de 80%?

dominique,  j’ai oublié 

Etant donné que la  conventions Tuniso-Française de non double imposition attribue à la Tunisie le droit d’imposition des pensions et des rentes viagères provenant de France,   les dispositions de l’article 35 de la loi de finances pour l’année 2007 sont applicable pour ton cas

En effet, l’article 35 de la loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 a relevé le taux de  déduction pour la détermination du revenu net des pensions et rentes viagères de source étrangère de 25% à 80% du montant brut des pensions ou des rentes viagères.

Le bénéfice de cette déduction, est subordonné :
- au transfert des pensions ou rentes viagères dans un compte bancaire ou postal en Tunisie ou à leur déclaration à l’importation,
- à la production à l’appui de la déclaration annuelle d’impôt les justificatifs du transfert ou de l’importation desdits montants en Tunisie.


Slts/Naceur