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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: RR le 30 août 2005, 12:43:28 pm 12:43

Titre: sté sarl
Posté par: RR le 30 août 2005, 12:43:28 pm 12:43

Est ce que le gérant dans une société sarl peut engager une personne ou un représentant qui s'occupe de la gestion de la société avec une délégation de pouvoir de signature ou une délégation partielle, qu'elle est l'impact juridique. et quel est le moyen de contrôle.

Titre: Re: sté sarl
Posté par: AMIRA le 31 août 2005, 01:15:27 am 01:15

Oui,je croit que c'est possible par le biais d'un mandat spécial prévu par les articles 1117 COC et 1291 COC