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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: gabilulu2009 le 29 août 2009, 05:35:40 pm 17:35
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:)Bonjour,
Je voudrais savoir si aprés voir aquierit la nationnalité tunnisienne (en etant d'origine roumaine et marrié dépuis 17ans avec un tunisien)si ça pourrait m'aider d'hériter la villa qu'on a construit avec amour et quelles sont les modalités les plus
sûr (testament, donation,etc ??? ..)
merci
gabilulu2009
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Je voudrais savoir si aprés voir aquierit la nationnalité tunnisienne (en etant d'origine roumaine et marrié dépuis 17ans avec un tunisien) si ça pourrait m'aider d'hériter la villa qu'on a construit avec amour et quelles sont les modalités les plus sûr (testament, donation,etc ??? ..)
A/Si tu n'es pas musulmane, tu as le choix :
1/ La vente (ou donation) qui est le moyen de plus sûr (avec le moins de problème)
2/ s'il n'y a pas d'autres héritiers qui refusent que tu hérite ton époux ==> Testament
3/ Si votre mariage a été célébré en Tunisie ou transcrit sur les resigitres de l'Etat civil de Tunisien ===> Tu peux opter pour le régime de la communauté des biens entre époux et tu seras, d'office, propriètaire du 1/2 de la maison
B/Si tu es musulmane, tu peux hériter sans aucun problème
Slts/Naceur
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:)merci beaucoup pour vortre conseil
à bientôt
gabilulu2009
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BONJOUR
Je suis d'origine roumain et je suis marrié dépuis 17ans avec un tunisien , j'ai la nationnalité tunisienne et mon mari m'a fait une donation de notre vila (pour me protéger)je voudrais savoir si je décede ,mon mari sera proteger aussi (etant donné que c'est une donation) par raport à ma famille de Roumanie? En plus claire si la maison restera pour lui 100%.
merci
gabilulu2009
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Je suis d'origine roumain et je suis marrié dépuis 17ans avec un tunisien , j'ai la nationnalité tunisienne et mon mari m'a fait une donation de notre vila (pour me protéger)je voudrais savoir si je décede ,mon mari sera proteger aussi (etant donné que c'est une donation) par raport à ma famille de Roumanie ? En plus claire si la maison restera pour lui 100%.
Si les menbres de ta famille de roumanie ne sont pas des musulmans ==> ton marie héritera 100% (la jurisprudence a considéré, jusqu'à maintenant, que le non-musulman n'a pas droit à l'héritage d'un musulman)
Sinon (càd ils sont des musulmans) ils ont le droit à l'héritage ===> ton marie héritera sa part selon les dispositions du CSP càd 1/2 si vous n’avez pas d’enfants
J'espère que Ibn Haldoun intervindra pour confirmer (ou corriger) ma réponse, il est le mieux placé pour répondre aux questions d'héritage
Slts/Naceur
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Bonsoir,
Je voudrais savoir si avec la double nationalité roumaine et tunisienne et non musulman, la donation est sans problème pour moi pour héritage de notre villa(étant donné que je suis marié avec un tunisien dépuis 17ans).J'insiste pour bien comprendre ;)
merci
gabilulu2009
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Je voudrais savoir si avec la double nationalité roumaine et tunisienne et non musulman, la donation est sans problème pour moi pour héritage de notre villa(étant donné que je suis marié avec un tunisien dépuis 17ans).J'insiste pour bien comprendre ;)
Si tu as la nationalité tunisienne ==> la donation est sans problème (valable)
Si tu n'as pas la nationalité tunisienne ==> la donation est suspendue à l'obtention de l'autoristion du Gouverneur, mais elle ne peut jamais être considéré comme nulle (Cour de Cassation Arrêt no 68 du 19-10-1976 RJL P3 Page 56 et s.)
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