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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: flora le 01 novembre 2004, 04:19:43 pm 16:19
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Bonjour
Mon ex mari ( vivant en France ) a fait bâtir en Tunisie une villa de plusieurs étages.
Son frère et sa famille y logent depuis plusieurs années sans payer de loyer.
En "remerciement" de s'être occupé des travaux et d'avoir "gardé" la villa, ce frère exige maintenant d'avoir un étage à lui, gratuit.
Un don en quelque sorte.
Mon ex mari refuse, et souhaite maintenant déloger sa famille. Celle-ci refuse de partir .
Quelle est la procédure légale en Tunisie pour ce genre d'expulsion ?
A combien environ peuvent se monter les frais d'avocat ?
Merci pour votre aide et bravo pour ce site très instructif.
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Bonjour et merci pour les mots;
1- Quelle est la procédure légale en Tunisie pour ce genre d'expulsion ? ==> la procédure serait soit une expulsion pour défaut de titre (pas de contrat de location ) soit pour défaut de payement de loyer soit pour résiliation du contrat. Le choix lui appartient
2- A combien environ peuvent se monter les frais d'avocat ? ==> Tout dépend du lieu, de l'avocat et le nombre des actions. On va dire pas moins de 200 dinars par action au 1er degré.
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OK merci pour la réponse