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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: mylo le 21 avril 2009, 11:36:15 am 11:36

Titre: Démission d'un gérant pour cause d'incapacité
Posté par: mylo le 21 avril 2009, 11:36:15 am 11:36

Est-ce qu'un gérant est automatiquement relevé de ses fonctions si jamais il est atteint d'une incapacité quelconque.
Est-ce la responsabilité des associés de lui donner quitus à la gérance et de désigner un autre gérant?

Titre: Démission d'un gérant pour cause d'incapacité:suite
Posté par: mylo le 21 avril 2009, 12:59:32 pm 12:59

Et dans le cas d'un gérant salarié qui a atteint l'âge de la retraite et qui a obtenu le droit à la retraite anticipée pour raison d'incapacité?

Titre: Re : Démission d'un gérant pour cause d'incapacité
Posté par: naceur le 21 avril 2009, 01:07:53 pm 13:07

Citation de: mylo le 21 avril 2009, 11:36:15 am 11:36

Est-ce qu'un gérant est automatiquement relevé de ses fonctions si jamais il est atteint d'une incapacité quelconque.

Une incapacité physique ou juridique ?

Slts/Naceur

Titre: Re : Démission d'un gérant pour cause d'incapacité
Posté par: mylo le 21 avril 2009, 01:11:08 pm 13:11

Physique

Titre: Re : Re : Démission d'un gérant pour cause d'incapacité
Posté par: naceur le 21 avril 2009, 01:27:09 pm 13:27

Citation de: mylo le 21 avril 2009, 01:11:08 pm 13:11

Physique

si mentale, il peut être révoquer
Conseil : Voir  les article 2 à 6 du Code de Commerce (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cc/cc1005.htm)

Slts/Naceur