Les forums de JurisiteTunisie
Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: BEN AMMAR le 01 septembre 2009, 03:30:27 pm 15:30
-
Bonjour;
SVP, est ce que quelqu'un pourra m'aider à fixer la liste des institutions qui sont exonérées du paiement de la majoration de la loi 74-101.(0,5%)
Merci beaucoup
-
SVP, est ce que quelqu'un pourra m'aider à fixer la liste des institutions qui sont exonérées du paiement de la majoration de la loi 74-101.(0,5%)
Seulement les sociétes et entreprises industrielles totalement exportatrices (Article 57 de la loi 74-101 du 25/12/1974)
Slts/Naceur
-
Merci beaucoup