droit de timbre

[faiza**]

les contrats de vente de voiture d'occasion sont-elles soumises au droit de timbre

[wab]

Le droit de timbre couvre :
- toutes les factures y compris les factures partielles ainsi que les factures d’avoir,
- les factures globales établies par les commerçants détaillants soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et relatives aux ventes n’ayant pas fait l’objet de factures individuelles et ce en application de l’article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée,
- les notes d’honoraires établies au niveau des professions libérales,
- les décomptes provisoires et mémoires établis par les entrepreneurs de bâtiment et de travaux.

[amalbm]

pour les médecins ils ne sont pas concernés par le droit de timbre puisqu'ils établissement pas de facture
en tout cas c'est ce que le bureau de contrôle m'as précisé lors de ma déclaration mensuel 

[wab]

La note commune 06/2004 portant commentaire des dispositions des articles 76 et 77 de la loi n° 2003-80 du 29/12/2003 portant loi de finances pour l'année 2004 relatives a l'exonération des quittances du droit de timbre précise que le droit de timbre couvre :
- toutes les factures y compris les factures partielles ainsi que les factures d’avoir,
- les factures globales établies par les commerçants détaillants soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et relatives aux ventes n’ayant pas fait l’objet de factures individuelles et ce en application de l’article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée,
- les notes d’honoraires établies au niveau des professions libérales,
- les décomptes provisoires et mémoires établis par les entrepreneurs de bâtiment et de travaux.