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différence entre facture et contrat de vente

Hors ligne genius

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différence entre facture et contrat de vente
« le: 06 avril 2009, 07:41:55 pm 19:41 »
une entreprise de BTP veut achèter d'une autre entreprise de BTP un compresseur amorti. Le vendeur propose de matérialiser la vente par un contrat et non une facture.
Est ce que c'est légal? et pour quelle raison?
Merci.

Hors ligne naceur

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Re : différence entre facture et contrat de vente
« Réponse #1 le: 07 avril 2009, 11:02:42 am 11:02 »
une entreprise de BTP veut achèter d'une autre entreprise de BTP un compresseur amorti. Le vendeur propose de matérialiser la vente par un contrat et non une facture.
Est ce que c'est légal? et pour quelle raison?
 

Oui

et pour quelle raison?
 

L’Article 18.  § II du code de la TVA stipule que «  Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée autres que ceux soumis au régime forfaitaire, sont tenus, sauf dans le cas où le contrat fait foi, d'établir une facture pour chacune des opérations qu'ils effectuent. »

Slt/Naceur


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Hors ligne aziztn

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Re : différence entre facture et contrat de vente
« Réponse #2 le: 07 avril 2009, 02:17:23 pm 14:17 »
ça tombe bien j'ai un cas similaire.

NACEUR vous dites (en reprenant l'article 18) que si le contrat fait foi on peut ne pas établir de facture.

qu'est ce qu'on entend par l'expression "le contrat fait foi" ?
- mentionner exactement le bien vendu
- mentionner que le bien est amorti et préciser son âge
- mentionner le prix de vente (dans ce cas pas de TVA car bien amorti)
- signatures légalisées et enregistrement contrat de vente

Est ce que ces informations suffisent ou non ?

Hors ligne naceur

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Re : différence entre facture et contrat de vente
« Réponse #3 le: 07 avril 2009, 02:32:07 pm 14:32 »
qu'est ce qu'on entend par l'expression "le contrat fait foi" ?
- mentionner exactement le bien vendu
- mentionner que le bien est amorti et préciser son âge
- mentionner le prix de vente (dans ce cas pas de TVA car bien amorti)
- signatures légalisées et enregistrement contrat de vente
Est ce que ces informations suffisent ou non ?

C'est largement suffisant (éventuellent les M.F. des deux parties)

Slts/Naceur
« Modifié: 07 avril 2009, 02:33:52 pm 14:33 par Naceur »
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Hors ligne aziztn

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Re : différence entre facture et contrat de vente
« Réponse #4 le: 07 avril 2009, 06:26:13 pm 18:26 »
MERCI BEAUCOUP

Hors ligne hich69

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Re : différence entre facture et contrat de vente
« Réponse #5 le: 08 avril 2009, 12:18:42 am 00:18 »
pas besoin d'enregistrer le contrat de vente

 

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