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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: candy le 09 mai 2009, 12:05:46 pm 12:05
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Bonjour,
Voilà ma grand mère paternelle est décédée après mon pere qui lui a aussi 2 freres et 2 soeurs. Je suis fille unique et j'ai un fils. J'aimerais savoir si j'ai droit à une part d'héritage de ma grand mère paternelle.
Merci!!
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Oui, Madame, vous héritez la part qu'aurait obtenue votre père s'il n'était pas prédécédé.
En l'absence d'autre héritier que ceux que vous citez dans votre post, vous hériterez de 2 parts sur 8 de ce qu'a laissée votre grand-mère.
Que vous ayez un fils ou non n'a aucun impact sur vos droits.
Vos droits successoraux ont été fixés dans le code du statut personnel par l'article 191. (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/csp/Csp1155.htm)
Il n'y a pas, à part la Tunisie, un autre pays musulman, à notre connaissance, qui accorde un droit successoral à la fille du fils du père.
Nos respects
PS: Chacun des deux autres fils (vos oncles paternels) perçoivent la même part que vous soit 2/8. Chacune des deux autres filles de votre grand-mère (vos tantes paternelles) perçoivent la moitié de votre part soit 1/8.
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Merci Monsieur pour votre réponse car à vrai dire la lecture du code civil ne peut etre parfaitement décryptée que par un connaisseur et je ne savais pas si c'etait 1/6 (étant donné que mon père est décédé avant sa mère) ou 1/2.
Encore merci à ce site aussi car on en a bien besoin dans la vie!
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Messieurs les juristes,
Je me permets de vous poser encore une question: faut-il que je prenne un avocat pour etre sûre d'avoir mes droits? Sachant que normalement un de mes oncles paternels s'en charge.
Les biens légués sont immobiliers (une maison et une terre agricole)et devront donc etre mis en vente avant d'effectuer le partage mais je ne sais rien des démarches qui vont etre entreprises (est ce le tribunal qui se charge de tout ou faut il signer une procuration?).
Merci de vos réponses!
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bjr enfaite je voulé savoir quand on estfils unique aprés le décéd du pére est ce ke seule la femme et le fils hérité ou est ce ke les les grands parents et les oncles hérites aussi ?