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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: $ou le 23 novembre 2005, 03:00:58 pm 15:00

Titre: Déclaration d'employeur sur support informatique
Posté par: $ou le 23 novembre 2005, 03:00:58 pm 15:00

Je voudrais bien savoir quelles sont les conditions qui rendent obligatoire l'utilisation de ce type de déclaration
Merci

Titre: Re: Déclaration d'employeur sur support informatique
Posté par: Proxima le 15 décembre 2005, 07:08:57 pm 19:08

Arrêté du 23/10/2004 fixant le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés sur supports magnétiques

Titre: Re : Déclaration d'employeur sur support informatique
Posté par: TaharR le 02 février 2010, 01:53:42 pm 13:53

Si votre question est encore d'actualité, vous trouverez la réponse sur ce topic: http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=3988.msg14708#msg14708